(256) En ce qui concerne le dernier point, l’administration extraordinaire avait déjà souligné à ce stade qu’il ne pouvait être exclu qu’elle soit à nouveau appelée à exercer les activités requises par la loi pour conclure le processus de privatisation de Siremar.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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