Article considérant 258

(258) Dans ses premières observations, envoyées le 22 février 2012 après l’adoption de la décision de 2011, l’entreprise a communiqué des informations actualisées sur le processus de privatisation de Siremar, ainsi que des éclaircissements sur la contre-garantie émise par la Regione Sicilia le 12 octobre 2011, après la dernière demande d’amélioration des offres du 29 septembre 2011. SNS a notamment souligné que cette contre-garantie: 1) n’était pas proportionnelle aux parts de la Regione Sicilia dans Mediterranea; 2) avait été émise par la Regione Sicilia de sa propre initiative et sans contrepartie; 3) avait été délivrée sans compensation ou atténuation ultérieure du risque par les actionnaires de CdI. SNS a également envoyé une copie de la contre-garantie à la Commission. L’entreprise a également fait valoir que le libellé de cette contre-garantie indiquait clairement que cette dernière était une condition à l’octroi par Unicredit de la garantie sur les versements différés du prix de vente. SNS a donc conclu que la contre-garantie constituait une aide d’État illégale octroyée à CdI et peut-être aussi à Unicredit.