Article considérant 259

(259) Dans les observations de sa deuxième communication, envoyée le 21 mars 2013 à la suite de l’adoption de la décision de 2012, l’entreprise a réexaminé les différentes étapes du processus de privatisation et du litige y afférent jusqu’à cette date (voir section 2.3.3.2). Ces observations faisaient également référence à une plainte déposée par l’exploitant de transbordeurs NGI auprès du ministère des transports, contre l’attribution à CdI d’un contrat pour l’exploitation de services à destination des îles Égades, Pantelleria et Ustica. SNS a également précisé la nature de la participation indirecte de la Regione Sicilia dans CdI et a expliqué pourquoi elle considérait que tant la contre-garantie que l’augmentation de capital constituaient des mesures d’aide d’État.