Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(26) En premier lieu, l’article 26 du décret-loi no 207 du 30 décembre 2008 (ci-après le «décret-loi no 207/2008»), converti en loi no 14 du 27 février 2009, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2009 la durée des conventions initiales qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008.

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