Article considérant 260

(260) Premièrement, selon SNS, la participation indirecte de la Regione Sicilia dans CdI ne peut être considérée comme une participation minoritaire n’exerçant aucune influence sur la gestion de l’entreprise. En effet, la Regione Sicilia serait intervenue dans toutes les décisions stratégiques de CdI. En particulier, la plaignante a souligné que M. Vincenzo Emanuele occupait simultanément le poste de comptable général de la Regione Sicilia et de président du conseil de surveillance de Mediterranea, et était donc en mesure d’influencer les décisions de CdI. En vertu de l’article 2409 octies du code civil italien, le conseil de surveillance exerce des fonctions de contrôle. Son mandat comprend également les compétences suivantes: la nomination et la révocation du conseil d’administration; l’approbation du budget; l’exécution des tâches confiées au collège des commissaires aux comptes en vertu de l’article 2403 du code civil italien; l’introduction d’actions en dommages et intérêts à l’encontre des membres du conseil d’administration; la présentation aux actionnaires d’un rapport annuel actualisé. En outre, les statuts de Mediterranea confèrent à son conseil de surveillance des pouvoirs supplémentaires lui permettant de voter les opérations stratégiques et les plans financiers et d’entreprise élaborés par le conseil d’administration. SNS a également souligné que, lors de la création de Mediterranea, la Regione Sicilia avait nommé deux des trois membres du conseil d’administration de l’entreprise. Enfin, SNS a relevé que les actionnaires minoritaires de Mediterranea et de CdI étaient en partie les mêmes, ce qui accroissait l’influence de la Regione Sicilia. En particulier, Lauro.it S.p.A. et Isolemar S.r.l. étaient des actionnaires minoritaires tant de Mediterranea que de CdI.