Article considérant 262

(262) SNS estime que l’administration extraordinaire aurait attribué la branche d’entreprise Siremar à SNS si Unicredit n’avait pas accordé la garantie à CdI. À la lumière de ce qui précède, SNS a fait valoir que, sur la base de la jurisprudence relative aux aides d’État et de la communication sur les garanties, la contre-garantie relevait de la définition de mesure d’aide d’État, car elle avait conféré un avantage économique sélectif à CdI, lui permettant de remporter l’appel d’offres pour la branche d’entreprise Siremar en utilisant des ressources d’État et en faussant la concurrence et les échanges. En effet, SNS a fait valoir que la mesure pourrait également impliquer l’octroi d’une aide à Unicredit, étant donné qu’elle aurait atténué le profil de risque de sa garantie en faveur de CdI.