Article considérant 263

(263) Troisièmement, SNS a décrit l’augmentation de capital de CdI et les changements intervenus au fil du temps dans l’actionnariat de CdI et de Mediterranea. SNS a tout d’abord constaté qu’après l’augmentation de capital de 1 000 000 EUR à 21 480 263 EUR, réalisée en deux phases, Mediterranea a continué à détenir la majorité des actions de CdI. SNS a également relevé qu’au moment des deux phases de l’augmentation de capital, la Regione Sicilia était l’actionnaire majoritaire de CdI, bien que sa part ait ensuite été diluée pour atteindre 43,02 %. SNS estime que les décisions de procéder à l’augmentation de capital et d’accorder la contre-garantie auraient été liées et qu’aucune d’entre elles n’aurait, en définitive, visé à réaliser un bénéfice. En effet, aucun investisseur privé n’aurait souscrit à l’augmentation de capital et émis une telle contre-garantie simultanément, compte tenu des montants en jeu et du calendrier des deux mesures. Enfin, SNS a souligné que les actionnaires privés qui ont participé à l’augmentation de capital de CdI détenaient des parts beaucoup plus faibles que celles de la Regione Sicilia (environ la moitié) et n’auraient jamais participé à cette augmentation de capital si la Regione Sicilia n’avait pas fourni la majeure partie des fonds, en utilisant des ressources publiques. Par conséquent, SNS a fait valoir que l’augmentation de capital de CdI remplissait également toutes les conditions pour être considérée comme une aide d’État.