(264) Enfin, l’entreprise a décrit les problèmes liés à la mise en œuvre de la nouvelle convention par CdI, les retards considérables, les annulations et les augmentations tarifaires subis par les usagers finals et a demandé à la Commission de clore l’examen uniquement en ce qui concerne la contre-garantie et l’augmentation de capital.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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