Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(267) En outre, et à titre accessoire, SNS a relevé que la compensation prévue par la nouvelle convention respectait également les conditions de compatibilité énoncées dans la décision SIEG de 2011. En effet, les obligations de service public que SNS doit remplir sont clairement identifiées et définies dans toutes leurs caractéristiques. En outre, la convention conclue avec SNS:
a) définit le contenu et la durée des obligations de service public;
b) identifie l’entreprise et le territoire concernés;
c) comprend la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
d) comprend les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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