(268) Dans sa réponse à la décision de 2011, envoyée le 29 février 2012, Pan Med a déclaré qu’elle était d’accord avec certaines sections de cette décision concernant l’appréciation préliminaire par la Commission de l’existence d’une aide dans le cadre de la privatisation, de la priorité d’accostage et des mesures prévues par la loi de 2010.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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