Article considérant 270

(270) En ce qui concerne l’aide au sauvetage octroyée à Tirrenia et à Siremar, Pan Med a fait valoir qu’entre le 28 août 2011, date à laquelle la période d’octroi de cette aide aurait dû prendre fin, et son remboursement, environ un an et deux mois plus tard, ces deux entreprises avaient bénéficié d’une aide au sauvetage illégale et irrégulière. En particulier, Pan Med a fait valoir que l’aide au sauvetage n’était pas conforme aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration et ne faisait pas partie d’un plan de restructuration complet. Selon Pan Med, il s’agissait dès lors d’une aide au fonctionnement en faveur de Tirrenia et de Siremar.