Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(272) Dans sa lettre, Pan Med a également décrit plusieurs nouvelles lignes qu’elle avait décidé d’exploiter ainsi qu’un nouveau service quotidien sur la ligne Gaeta-Milazzo, qui était toujours en cours d’examen. Pan Med a estimé que ce service était commercialement viable. Toutefois, le projet serait au point mort en raison de lourdeurs administratives et de la résistance de CdI et d’autres acteurs. Ce service aurait été en concurrence avec les services de transbordeurs exploités par CdI sur la ligne Naples — îles Éoliennes — Milazzo (ainsi qu’avec le service assuré par Tirrenia sur la ligne Naples-Palerme). En ce qui concerne la situation concurrentielle sur les lignes de cabotage exploitées par CdI, Pan Med a rappelé que la Commission avait déjà constaté que des opérateurs concurrents fournissaient des services mixtes comparables, au moins sur les lignes suivantes: Milazzo — îles Éoliennes — Naples, Trapani — Pantelleria et Palerme — Ustica. Selon Pan Med, cela démontrerait que le marché est en mesure de satisfaire aux obligations de service public faisant l’objet du mandat arbitrairement conféré à CdI.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).