(273) Pan Med a conclu que l’aide octroyée sur la base de la prorogation de la convention initiale, l’aide au sauvetage et l’aide octroyée en vertu de la nouvelle convention sont illégales et incompatibles et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires respectifs (c’est-à-dire les entreprises initiales ou les nouveaux propriétaires, en fonction de la mesure en question et de l’existence d’une continuité économique).
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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