Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(274) Le 1er mars 2012, en réponse à la décision de 2011, Grandi Navi Veloci a présenté des observations sur les aspects suivants:

a) la violation de l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime, en ce qui concerne Saremar;

b) la compensation annuelle accordée à Saremar pour ses obligations de service public;

c) la privatisation des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar;

d) la priorité d’accostage octroyée à Saremar;

e) d’autres mesures d’aide octroyées aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia dans le cadre des privatisations;

f) le caractère illégal de l’aide déjà octroyée à Saremar et la nécessité de la suspendre et de la récupérer provisoirement.

Grandi Navi Veloci a fait valoir que les mesures d’aide visées aux points b) et e) constituaient une aide nouvelle, illégale et incompatible avec le TFUE. Toutefois, les observations de Grandi Navi Veloci portent sur le cas spécifique de Saremar, qui ne relève pas du champ d’application de la présente décision. Les observations également pertinentes pour la présente décision sont résumées ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).