Article considérant 275

(275) En ce qui concerne la prétendue violation du règlement sur le cabotage maritime, Grandi Navi Veloci a fait observer que, selon ce règlement, les États membres peuvent intervenir en cas de défaillance du marché pour fournir des services adéquats en octroyant des subventions relatives aux obligations de service public sur les lignes identifiées par les États membres eux-mêmes. Toutefois, les États membres doivent limiter leur intervention aux exigences essentielles définies dans le règlement sur le cabotage maritime et respecter le principe de non-discrimination à l’égard de tous les armateurs de l’Union intéressés par l’exploitation de ces lignes. En attribuant les lignes aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia sur une base exclusive et sans appel d’offres ouvert, l’Italie a violé l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement sur le cabotage maritime. En outre, Grandi Navi Veloci relève que, s’il existe des concurrents offrant les mêmes services sur les lignes en cause, les conditions énoncées dans la jurisprudence Analir ne seraient pas remplies.