Article considérant 276

(276) En ce qui concerne la priorité d’accostage, Grandi Navi Veloci n’a pas contesté l’avis préliminaire de la Commission selon lequel la mesure ne constitue pas une aide d’État, puisqu’elle n’a entraîné aucune perte de ressources d’État. L’entreprise a néanmoins soutenu que le transfert de la priorité d’accostage aux nouveaux propriétaires des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, prévu par l’article 19 ter, paragraphe 21, du décret-loi no 135/2009 constitue — en soi — une violation de l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime. Grandi Navi Veloci a également mentionné deux déclarations (segnalazioni) concernant Caremar, adoptées par l’AGCM en 1995 et en 1997, selon lesquelles cette priorité est de nature à avoir une incidence négative sur la concurrence, en particulier si le bénéficiaire dispose d’un droit exclusif sur les créneaux d’accostage les plus intéressants du point de vue économique.