Article considérant 277

(277) Au sujet de la privatisation des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar, Grandi Navi Veloci a dit partager l’appréciation préliminaire de la Commission, formulée dans sa décision de 2011, selon laquelle les procédures n’auraient pas été suffisamment transparentes et inconditionnelles pour exclure l’existence d’une aide. En outre, Grandi Navi Veloci a fait valoir que les autorités italiennes retardaient indéfiniment la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, y compris en ce qui concerne les sociétés régionales, malgré les garanties fournies au fil des ans à la Commission et formalisées dans les décisions de 2001 (aux considérants 4 et 12) et dans la décision de 2004 (aux considérants 5 et 45). Grandi Navi Veloci a soutenu que la perspective de privatisations futures avait été utilisée comme monnaie de change vis-à-vis de la Commission pour permettre le versement de la compensation de service public aux sociétés du groupe Tirrenia jusqu’à la fin de 2008.