Article considérant 28

(28) La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de nouveaux «contrats de service public» qui devaient être conclus par Saremar, Toremar et Caremar avec les autorités régionales respectives au plus tard le 31 décembre 2009 (avec la Sardaigne et la Toscane) et le 28 février 2010 (avec la Campanie et le Latium). Les nouvelles conventions ou les nouveaux contrats de service public devaient ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes. Les nouveaux propriétaires de chacune de ces sociétés signeraient alors la convention ou le contrat de service public correspondant.