(280) Le 23 octobre 2014, CdI a participé à une réunion avec la Commission et les autorités italiennes. L’entreprise a, par ailleurs, formulé trois séries d’observations, lesquelles sont toutes parvenues en dehors des délais de procédure fixés pour la présentation d’observations par les parties intéressées concernant les décisions de 2011 et de 2012. CdI n’a présenté aucune de ces observations en remplissant le formulaire de plainte visé à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil. Toutefois, la Commission résumera ces observations dans les sections qui suivent et a tenu compte de celles-ci dans son évaluation.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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