(282) En outre, CdI a déclaré qu’elle avait acquis la branche d’entreprise Siremar après une évaluation par un expert indépendant et qu’il n’y avait pas de continuité économique avec Siremar sous administration extraordinaire.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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