Article considérant 285

(285) Deuxièmement, l’entreprise a fait valoir que l’attribution de la branche d’entreprise était légale et elle a fourni des documents sur la procédure d’appel d’offres et le litige national connexe. CdI a déclaré que Siremar sous administration extraordinaire et le ministère du développement économique avaient connaissance de l’existence de la contre-garantie et qu’ils ont néanmoins procédé au transfert de la branche d’entreprise Siremar à CdI alors que dix mois s’étaient écoulés depuis l’attribution de l’appel d’offres. En particulier, CdI a adressé à la Commission un arrêt du Tribunale di Roma (tribunal de Rome) du 15 avril 2014 acquittant les requérants de toute accusation pénale, ce tribunal ayant conclu que l’administration extraordinaire avait connaissance de la contre-garantie de la Regione Sicilia lorsqu’elle a attribué la branche d’entreprise à CdI. Étant donné que les faits établis dans les jugements définitifs en matière pénale ne peuvent pas être contestés dans le cadre de procédures connexes, CdI a fait valoir que cela montrait que la contre-garantie était tout à fait appropriée et qu’elle n’était pas non plus déterminante pour l’issue de l’appel d’offres.