Article considérant 286

(286) Troisièmement, CdI a relevé que la Regione Sicilia avait offert la contre-garantie en sa qualité d’investisseur détenant une participation dans une entreprise, et non en tant qu’autorité publique. Étant donné qu’une contre-garantie était nécessaire pour obtenir la garantie d’Unicredit en ce qui concerne les versements différés du prix de vente, tous ses actionnaires, y compris les entités privées Lauro.it S.p.A., Davimar et Isolemar S.r.l, ont émis une contre-garantie. Pour la première offre de CdI, ils l’ont fait avant même que la Regione Sicilia n’émette sa contre-garantie, en raison des processus décisionnels plus longs propres aux administrations publiques. Ce retard a conduit CdI à s’appuyer dans un premier temps sur la garantie de Commercial Fidi, ensuite remplacée par la lettre de patronage d’Unicredit, laquelle prévoyait une clause suspensive concernant la vérification des pouvoirs du comptable général de la Regione Sicilia aux fins de l’émission de la contre-garantie [voir considérant 84]. Toutefois, cela ne serait pas pertinent, pour deux raisons: premièrement, l’administrateur extraordinaire n’en a pas tenu compte et a demandé une nouvelle série d’offres; deuxièmement, les contre-garanties des autres parties étaient complètes. Par conséquent, CdI a conclu que la contre-garantie de la Regione Sicilia constituait une transaction commerciale normale et ne conférait aucun avantage à CdI ou à Unicredit.