Article considérant 287

(287) Dans sa troisième lettre, envoyée le 15 juillet 2015, CdI s’est tout d’abord référée aux arguments avancés par les autorités italiennes sur le prix de la branche d’entreprise, qui remplissait le critère du vendeur privé, et sur la discontinuité économique entre Siremar sous administration extraordinaire et CdI. CdI a notamment fait valoir que les décisions no 5172/2012 et no 592/14 n’ont pas modifié cette conclusion, puisqu’elles se sont concentrées sur un seul élément du processus de privatisation, à savoir la contre-garantie de la Regione Sicilia. Les décisions du TAR et du CdS n’ont pas eu d’incidence sur les mécanismes mis en place pour assurer la discontinuité économique: le périmètre du transfert et des services publics au sens de la nouvelle convention, tels que définis par la loi de 2010, et les dispositions en matière de main-d’œuvre prévues à l’article 56, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 270/1999. En outre, la Regione Sicilia avait émis la contre-garantie, tandis que l’administration extraordinaire et le ministère du développement économique ont supervisé le transfert de la branche d’entreprise. Dès lors, l’existence d’une telle contre-garantie ne saurait remettre en cause la légalité de la procédure de vente. CdI a également informé la Commission que les différentes institutions et parties prenantes concernées se sont réunies le 20 avril 2015 pour assurer la bonne mise en œuvre des décisions no 5172/2012 et no 592/14.