Article considérant 288

(288) En outre, CdI a déclaré que les mesures de sauvegarde prévues par la procédure garantissaient que le prix payé pour la branche d’entreprise Siremar était le prix réel du marché après l’octroi de l’aide, ce qui signifie que la valeur de cette aide était effectivement déjà incluse dans le prix de vente. Sur la base de cette lecture, le vendeur aurait conservé l’avantage d’une éventuelle aide d’État, puisque le prix de marché de ses actifs était proportionnellement plus élevé, et l’acquéreur n’aurait donc pas été tenu de rembourser cette aide. Par conséquent, un éventuel ordre de restitution adressé à Siremar sous administration extraordinaire ne devrait pas être étendu à l’acquéreur de la branche d’entreprise Siremar.