Article considérant 290

(290) En particulier, l’Italie a fait observer que, lors de la dernière phase de la procédure de vente, qui devait se terminer le 13 octobre 2011, l’administrateur extraordinaire a expressément conseillé aux soumissionnaires de ne pas présenter d’offres assorties de garanties contraires aux règles en matière d’aides d’État. En conséquence, CdI a présenté son offre avec la lettre de patronage d’Unicredit, qui ne contenait aucune référence à une contre-garantie de la Regione Sicilia, mais a subordonné la validité de cette lettre au respect d’autres conditions. L’autorisation ministérielle a donc été accordée, supposant que les règles prévues pour la procédure avaient été pleinement respectées.