(291) L’Italie a également déclaré que l’augmentation de capital de Mediterranea avait été réalisée pari passu avec les autres actionnaires privés de CdI et que, pour cette raison, il n’y avait pas eu d’aide d’État. En outre, l’Italie a rappelé que, comme le prévoient les statuts de l’entreprise, les actions de la Regione Sicilia étaient différentes de celles des actionnaires privés de CdI, ce qui limitait considérablement l’influence de celle-ci au sein de l’entreprise.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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