Article considérant 294

(294) Premièrement, la Commission note que la nouvelle convention doit être appréciée conjointement avec la privatisation de la branche d’entreprise Siremar. Cette appréciation conjointe est appropriée, dans la mesure où l’Italie a organisé, en substance, un appel d’offres visant à l’attribution d’un contrat de service public (à savoir la nouvelle convention), à la suite duquel l’adjudicataire aurait dû acquérir, auprès de Siremar, un certain nombre d’actifs (principalement des navires) nécessaires à l’exécution des obligations de service public établies dans le contrat de service public susmentionné.