Article considérant 295

(295) Deuxièmement, la Commission note qu’au moment de l’adoption de la présente décision, les autorités italiennes et CdI avaient déjà résilié tant le contrat de vente que la nouvelle convention qu’elles avaient conclue. Cette dernière, associée à la branche d’entreprise Siremar, a été ultérieurement transférée à SNS. En effet, comme indiqué aux considérants 99 et 100, l’attribution initiale de la nouvelle convention et de la branche d’entreprise Siremar à CdI a été annulée dans son ensemble et toutes deux ont été attribuées à SNS le 11 avril 2016. En outre, l’attribution de la nouvelle convention et la vente de la branche d’entreprise étant intrinsèquement liées, aucune des deux mesures ne peut être appréciée séparément, même pour une période limitée. Dans ce contexte, la conclusion de l’examen sur l’attribution initiale de la nouvelle convention, associée à la branche d’entreprise Siremar, en faveur de CdI, dans la période allant du 1er août 2012 au 10 avril 2016, serait logiquement impossible, car cela reviendrait à évaluer deux fois la même procédure (l’une pour l’attribution provisoire à CdI et l’autre pour l’attribution finale à SNS). L’appréciation de la présente décision ne portera donc que sur l’attribution de la nouvelle convention, associée à la branche d’entreprise Siremar, effectuée par Siremar sous administration extraordinaire à SNS. Étant donné que la nouvelle convention, en vigueur depuis le 11 avril 2016, comportait pour l’essentiel les mêmes termes et conditions que celle appliquée au cours de la période allant du 1er août 2012 au 10 avril 2016, et que la branche d’entreprise était essentiellement la même, la Commission a inclus toutes les informations pertinentes recueillies au cours de la période formelle d’examen couvrant la période du 1er août 2012 au 10 avril 2016 dans son appréciation de l’attribution de la nouvelle convention associée à la branche d’entreprise Siremar à SNS.