Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(307) Le choix de Siremar pour chacune des prorogations de la convention initiale, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012, n’a pas résulté d’une procédure de marché public. L’Italie s’est limitée à proroger le régime déjà en vigueur, en permettant ainsi à l’opérateur préétabli de continuer à percevoir une compensation pour l’exécution des obligations de service public.

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