(31) Enfin, la loi no 163 du 1er octobre 2010 (ci-après la «loi de 2010») portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après le «décret-loi no 125/2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales (y compris celle applicable à Siremar) du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.