Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(314) Étant donné que toutes les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaites, la Commission conclut que la compensation de service public versée sur la base des prorogations successives de la convention initiale et la priorité d’accostage constituent une aide d’État en faveur de Siremar.

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