Article considérant 317

(317) Toutefois, conformément à la position des juridictions de l’Union, la Commission estime que modifier (ou proroger) la durée d’un régime d’aides qui avait une date d’expiration précise (en l’espèce, le 31 décembre 2008) suffit à le qualifier d’aide nouvelle, que d’autres caractéristiques de la mesure aient ou non été modifiées. Sur cette base, la Commission conclut que la compensation de service public versée dans le cadre des prorogations successives de la convention initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Dès lors, les arguments de Siremar sous administration extraordinaire doivent être rejetés.