Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 319 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(319) La Commission a déjà établi aux considérants 34 à 40 de la décision de 2010 que la mesure d’aide au sauvetage notifiée constituait une aide d’État octroyée à Siremar, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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