(322) À cette date, les autorités italiennes n’ont pas présenté de plan de restructuration (ou de liquidation) à la Commission. Le 11 juillet 2011, BIIS a invoqué la garantie et Siremar est devenue redevable envers l’État [voir considérant 63]. Le 18 septembre 2012, Siremar a remboursé le montant dû à l’État [voir considérant 65]. Jusqu’à cette date, Siremar a continué à bénéficier intégralement de la mesure d’aide au sauvetage.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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