(324) La Commission estime, par conséquent, que la prorogation de l’aide au sauvetage au-delà de six mois, c’est-à-dire du 28 août 2011 au 18 septembre 2012, constitue une aide d’État en faveur de Siremar, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.