Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 325

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 325 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(325) Afin d’établir si l’attribution de la nouvelle convention associée à la branche d’entreprise Siremar et la priorité d’accostage constituent un avantage en faveur de SNS, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit vérifier le respect des conditions de l’arrêt Altmark [voir considérants 301 à 304].

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