(33) À la suite de la sélection de son offre à l’issue de la procédure d’appel d’offres, CdI a signé, le 20 octobre 2011, le contrat d’acquisition de la branche d’entreprise Siremar. Par la suite, le 30 juillet 2012, les autorités italiennes et CdI ont signé la nouvelle convention pour la fourniture de services maritimes. Sur le fondement de cette convention, le 31 juillet 2012, l’Italie a transféré la propriété de la branche d’entreprise Siremar à CdI.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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