Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 330 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(330) L’article 2, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime dispose qu’un contrat de service public peut porter sur:
— des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité,
— des services de transport complémentaires,
— des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons,
— des adaptations des services aux besoins effectifs.
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