Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 333 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(333) Conformément à la jurisprudence, pour établir l’existence d’un besoin réel de service public et vérifier si le recours à un contrat de service public (c’est-à-dire à la nouvelle convention) était nécessaire et proportionné — et, partant, s’il est satisfait à la première condition de l’arrêt Altmark —, la Commission examinera:
1) l’existence d’une demande des usagers;
2) l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);
3) la possibilité que le simple recours aux obligations de service ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
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