Article considérant 334

(334) En l’espèce, CdI, puis SNS ont été chargées de la fourniture de services mixtes de transport de passagers et de marchandises et de services à grande vitesse dédiés exclusivement aux passagers sur plusieurs lignes. Les obligations de service public imposées à CdI, puis à SNS portent sur les liaisons de transport maritime à exploiter, le type et la capacité des navires affectés aux lignes maritimes correspondantes, la disponibilité d’un navire de réserve de manière à garantir la continuité du service, la fréquence du service et les tarifs maximaux appliqués aux usagers du service sur chacune des lignes (c’est-à-dire des tarifs inférieurs pour les résidents des îles mineures et des tarifs plus élevés pour les autres passagers).