(34) Toutefois, SNS, l’autre société qui avait présenté une offre pour la branche d’entreprise Siremar, a contesté le transfert devant les tribunaux administratifs italiens, qui ont finalement établi que la procédure d’appel d’offres devait être partiellement réorganisée, excluant CdI de la soumission de nouvelles offres [voir considérants 93 à 100]. À la suite de la confirmation de sa précédente offre, SNS a remporté la nouvelle procédure d’appel d’offres, a repris la branche d’entreprise Siremar et conclu la nouvelle convention avec l’Italie le 11 avril 2016.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.