(340) La Commission estime que les statistiques susmentionnées [voir considérants 337, 338 et 339] démontrent clairement qu’il existe une demande effective pour des services de transport de passagers et de marchandises sur chacune des vingt lignes de service public en cause, réparties en cinq regroupements. En conséquence, il peut être conclu que ces services répondent à une demande effective des usagers et satisfont, dès lors, à des besoins réels de service public.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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