(343) Toutefois, dans la décision de 2012, la Commission a noté que, pendant la période précédant la première attribution de la nouvelle convention, d’autres opérateurs exploitaient régulièrement les lignes concernées. À l’époque, l’Italie avait fait valoir que la Regione Sicilia avait, par le biais de plusieurs procédures d’appel d’offres, sélectionné ces autres opérateurs pour exploiter des services publics supplémentaires dans le cadre de contrats différents. Avant de procéder à l’appréciation, la Commission fait observer ce qui suit.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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