Article considérant 344

(344) Premièrement, la présente appréciation se limite à la situation concurrentielle sur le marché au cours des années antérieures à juillet 2012, puisque c’est la période que les autorités italiennes ont prise en compte pour définir les obligations de service public. Bien que la nouvelle convention impose des obligations de service public spécifiques en matière de tarifs à appliquer (dont des tarifs réduits pour les résidents des îles mineures), les autorités italiennes n’ont pas justifié la nécessité du service public en faisant valoir que CdI, puis SNS devaient maintenir des tarifs de niveau inférieur à ceux appliqués par les autres opérateurs. Au cours de l’examen, l’Italie a plutôt fait valoir que, même si d’autres opérateurs fournissaient des services de transbordeurs sur les lignes exploitées par CdI, puis par SNS, ces services concurrents étaient différents en termes de continuité et de fréquence tout au long de l’année, n’étaient pas équivalents (en termes de ports ou de types de services, puisqu’ils assuraient par exemple le transport exclusif de passagers plutôt que le transport mixte), n’offraient pas le même niveau de qualité ou étaient également subventionnés dans le cadre de contrats différents. Dès lors, la Commission n’a pas procédé à une analyse comparative des tarifs appliqués par tous les opérateurs sur les lignes en cause. Au contraire, elle s’est concentrée sur les éventuelles différences en termes de continuité, de régularité, de capacité et de qualité [voir considérant 330], ainsi que sur la question de savoir si les opérateurs concurrents étaient également subventionnés dans le cadre de contrats différents.