(348) À la lumière de ce qui précède, sur la base de la situation concurrentielle prévalant au cours de la période précédant l’attribution du premier mandat, le 30 juillet 2012, et sur la base des observations formulées par les parties intéressées (voir section 5), la Commission a analysé chaque regroupement de lignes afin de vérifier que l’Italie n’avait pas commis d’erreur manifeste en établissant l’existence d’une défaillance du marché:
— Milazzo — îles Éoliennes — Naples. CdI a exploité et SNS exploite cinq lignes desservies par des transbordeurs et cinq lignes desservies par des navires rapides reliant les îles Éoliennes à la Sicile et au continent. Dans le cadre de ce regroupement, au cours de la période 2009-2012, les concurrents étaient Ustica Lines, NGI, SNAV et Alilauro. Ustica Lines et NGI ont exploité toute l’année des lignes reliant Milazzo aux îles Éoliennes dans le cadre d’une compensation publique octroyée au moyen de contrats distincts: Ustica Lines a fourni des services à grande vitesse sur deux liaisons, tandis que NGI a assuré un service mixte sur une ligne. SNAV et Alilauro ont assuré un service de transport par navire rapide uniquement en haute saison sur les lignes entre Naples et les îles Éoliennes, sans recevoir de compensation publique. La Commission note tout d’abord que les concurrents n’offraient pas de services comparables à ceux de CdI, puis de SNS, en ce qui concerne les lignes exploitées, la fréquence et la capacité. Au contraire, ils n’exploitaient qu’une ligne ou deux et assuraient un service beaucoup plus limité en termes de capacité et d’horaires. En particulier, NGI offrait des services de transbordeurs en utilisant des navires soumis à des obligations différentes en termes de capacité. Quant à SNAV et Alilauro, leurs services ne prévoyaient pas de liaison avec Milazzo, car leurs lignes reliaient Naples aux îles Éoliennes et assuraient des liaisons à l’intérieur de l’archipel. En outre, ces opérateurs privés n’exploitaient pas ces lignes en basse saison. Par conséquent, ces services ne sont pas comparables à ceux exploités par CdI, puis par SNS, dans le cadre de la nouvelle convention. Pan Med a affirmé que les concurrents offraient des services similaires sur ce regroupement [voir considérant 272], mais n’a pas précisé qui étaient ces concurrents et n’a pas non plus démontré pourquoi elle considérait leurs services comme étant similaires ou comparables à ceux fournis par CdI et, ensuite, par SNS. Dans ce contexte, la Commission note que tous les opérateurs qui exploitaient ces lignes tout au long de l’année le faisaient en contrepartie d’une compensation publique. Cela, conjugué au contexte géographique et démographique des îles en question (avec une population d’environ 100 habitants à Alicudi et d’environ 10 700 habitants à Lipari), montre que les seules forces du marché ne suffisaient pas à assurer le niveau de liaisons nécessaire pour garantir la continuité territoriale. En effet, la Commission conclut qu’aucun autre opérateur mû uniquement par son propre intérêt commercial n’aurait fourni des services au niveau requis par la nouvelle convention. En conséquence, l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur ce regroupement de lignes;
— Trapani — Îles Égades. CdI a exploité et SNS exploite deux lignes desservies par des transbordeurs et quatre lignes desservies par des navires à grande vitesse. Ustica Lines et Traghetti delle Isole exploitaient également des lignes reliant les îles Égades à la Sicile tout au long de l’année et offraient respectivement des services à grande vitesse et des services de transbordeurs. La Commission observe tout d’abord qu’Ustica Lines et Traghetti delle Isole recevaient une compensation de la Regione Sicilia pour la fourniture de ces services dans le cadre d’autres contrats. En outre, pour Traghetti delle Isole, la fréquence demandée était différente de celle assurée par CdI, puis par SNS, puisqu’elle n’était pas tenue d’offrir des liaisons quotidiennes, contrairement à CdI, puis à SNS. De plus, Traghetti delle Isole fournissait des services de transbordeurs au moyen de navires soumis à des obligations différentes en termes de capacité, dont le transport de marchandises dangereuses, par exemple. Pour Ustica Lines, la fréquence demandée était similaire à celle fournie par CdI, puis par SNS (plusieurs liaisons par jour), mais Ustica Lines offrait ses services de transbordeurs en utilisant des navires soumis à des obligations de capacité différentes. Dans ce contexte, la Commission note que tous les opérateurs qui exploitaient ces lignes tout au long de l’année le faisaient en contrepartie d’une compensation publique. Cela, conjugué au contexte géographique et démographique des îles en question (la population totale de Favignana, de Levanzo et de Marettimo s’élève à 4 300 habitants), montre que les seules forces du marché ne suffisaient pas à assurer le niveau de liaisons nécessaire pour garantir la continuité territoriale. En effet, la Commission conclut qu’aucun autre opérateur mû uniquement par son propre intérêt commercial n’aurait fourni des services au niveau requis par la nouvelle convention. En conséquence, l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur ce regroupement de lignes;
— Port-Empédocle — îles Pélages. CdI a offert et SNS offre toujours des services de transbordeurs et des services à grande vitesse tout au long de l’année. Ustica Lines était le seul autre opérateur à fournir des services à grande vitesse sur cette ligne tout au long de l’année, avec un service à grande vitesse supplémentaire en haute saison. La Commission observe d’abord qu’Ustica Lines recevait une compensation de la Regione Sicilia pour la fourniture de ces services dans le cadre d’un autre contrat. Ustica Lines fournissait également un service exclusivement réservé aux passagers, sans transport de marchandises et à une fréquence différente. Par conséquent, ses services ne sont pas comparables à ceux assurés par CdI, puis par SNS, dans le cadre de la nouvelle convention. Dans ce contexte, la Commission note que le seul opérateur qui exploitait ce regroupement de lignes tout au long de l’année percevait une compensation publique. Cela, conjugué au contexte géographique et démographique des îles en question (la population totale de Linosa et de Lampedusa s’élève à 6 500 habitants) montre que les seules forces du marché ne suffisaient pas à assurer le niveau de liaisons nécessaire pour garantir la continuité territoriale. En effet, la Commission conclut qu’aucun autre opérateur mû uniquement par son propre intérêt commercial n’aurait fourni des services au niveau requis par la nouvelle convention. En conséquence, l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur ce regroupement de lignes;
— Trapani — Pantelleria. CdI a fourni et SNS fournit toujours des services de transbordeurs tout au long de l’année. Traghetti delle Isole était le seul autre opérateur à offrir des services de transbordeurs tout au long de l’année sur cette ligne. La Commission observe tout d’abord que Traghetti delle Isole recevait aussi une compensation de la Regione Sicilia pour la fourniture de ces services, dans le cadre de marchés publics distincts. De plus, Traghetti delle Isole fournissait des services de transbordeurs à une fréquence similaire à celle offerte par CdI, puis par SNS, au moyen de navires soumis à des obligations différentes en termes de capacité, dont le transport de marchandises dangereuses, par exemple. Pan Med a affirmé que les concurrents offraient des services similaires sur ce regroupement [voir considérant 272], mais n’a pas précisé qui étaient ces concurrents et n’a pas non plus démontré pourquoi elle considérait leurs services comme étant similaires ou comparables à ceux fournis par CdI et, ensuite, par SNS. Dans ce contexte, la Commission note que le seul autre opérateur qui exploitait ces lignes tout au long de l’année le faisait en contrepartie d’une compensation publique. Cela, conjugué au contexte géographique et démographique de Pantelleria (une petite île d’environ 7 800 habitants), montre que les seules forces du marché ne suffisaient pas à assurer le niveau de liaisons nécessaire pour garantir la continuité territoriale. En effet, la Commission conclut qu’aucun autre opérateur mû uniquement par son propre intérêt commercial n’aurait fourni des services au niveau requis par la nouvelle convention. En conséquence, l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur ce regroupement de lignes;
— Palerme — Ustica. CdI a offert et SNS offre toujours des services de transbordeurs et des services à grande vitesse tout au long de l’année. Ustica Lines et NGI étaient présents sur la ligne tout au long de l’année, la première offrant un service à grande vitesse et la seconde un service de transbordeurs. La Commission observe d’abord qu’Ustica Lines et NGI recevaient aussi une compensation de la Regione Sicilia pour la fourniture de ces services dans le cadre d’autres contrats. De plus, les deux opérateurs fournissaient des services de transbordeurs à l’aide de navires soumis à des obligations de capacité différentes, dont, pour NGI, le transport de marchandises dangereuses. La fréquence requise était aussi différente de celle assurée par CdI, puis par SNS, étant donné que les autres opérateurs n’étaient pas tenus d’offrir des liaisons quotidiennes, contrairement à CdI, puis à SNS. Pan Med a affirmé que les concurrents offraient des services similaires sur ce regroupement [voir considérant 272], mais n’a pas précisé qui étaient ces concurrents et n’a pas non plus démontré pourquoi elle considérait leurs services comme étant similaires ou comparables à ceux fournis par CdI et, ensuite, par SNS. Dans ce contexte, la Commission observe que tous les opérateurs qui exploitaient ce regroupement de lignes tout au long de l’année percevaient une compensation publique. Cela, conjugué au contexte géographique et démographique d’Ustica (une très petite île d’environ 1 300 habitants), montre que les seules forces du marché ne suffisaient pas à assurer le niveau de liaisons nécessaire pour garantir la continuité territoriale. En effet, la Commission conclut qu’aucun autre opérateur mû uniquement par son propre intérêt commercial n’aurait fourni des services au niveau requis par la nouvelle convention. En conséquence, l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché sur ce regroupement de lignes.