Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 354

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 354 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(354) La Commission rappelle que, dans la décision de 2012 [voir considérant 205], elle avait conclu à titre préliminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée.

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