Article considérant 361

(361) La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par la nouvelle convention semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par CdI, puis par SNS. Ainsi, les tarifs maximaux que l’opérateur peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations du coût du carburant. De surcroît, la nouvelle convention comporte certaines clauses qui visent à préserver l’équilibre économique et financier du service public [voir considérant 130]. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conformément à la nouvelle convention, ces clauses permettent de reconsidérer: i) la portée des services, ii) les modalités de fourniture de ces services (par exemple, les types de navires) ou iii) les tarifs maximaux.