(365) La Commission met l’accent sur un aspect essentiel, à savoir que, quel que soit le montant auquel l’opérateur aurait eu droit sur la base de la méthode susmentionnée (qui inclut le rendement du capital), dans la pratique, SNS ne pourra ultérieurement jamais recevoir un montant supérieur au plafond fixé par la loi de 2009 (soit 55 694 895 EUR). Il en a été de même pour CdI, pendant la période où elle a assuré les services publics dans le cadre de la nouvelle convention. Ce montant, qui a été fixé en 2009 et n’a jamais été adapté en fonction de l’inflation, était très probablement prudent, dans la mesure où il était inférieur de près de 17 % au montant dont Siremar a eu besoin pour assurer le service au cours de cette même année. Indépendamment du fait que CdI ou SNS ait été chargé ou non d’obligations de service public, les données réelles pour la période 2012-2019 figurant dans le tableau 7 montrent que, pour toutes les années, la compensation de service public n’a pas suffi à couvrir le coût net du service, y compris le rendement du capital de 6,5 %. En 2012, CdI a reçu une légère surcompensation, qui a été plus que compensée par des pertes en 2013 et en 2014. Toutefois, CdI n’a assuré le service qu’au cours des mois d’août à décembre. Cette période inclut le mois le plus rentable, au cours duquel la demande touristique est à son apogée (août), et exclut les premiers mois de l’année, où la demande est très faible. Une considération similaire s’applique à la compensation reçue par SNS en 2016. La surcompensation reçue par SNS cette année-là, qui a également été plus que compensée au cours des années suivantes, était due au fait que la société n’a assuré le service que pendant la période allant du 11 avril au 31 décembre 2016, et donc pas au cours des trois premiers mois de 2016. Conformément au point 47 de l’encadrement SIEG de 2011, la Commission apprécie l’existence d’une surcompensation pendant toute la durée du contrat. Au cours de la période 2012-2019, SNS et Cdl ont reçu cumulativement environ 30 300 000 EUR de moins que le montant calculé au moyen de la méthode basée sur un rendement de 6,5 %. Cette donnée confirme que les clauses de révision de la nouvelle convention ne protègent pas l’opérateur de tous les risques liés à l’exécution du service public. Malgré quelques fluctuations d’une année à l’autre, le rendement du capital investi enregistré par la branche d’entreprise Siremar sur l’ensemble de la période (jusqu’en 2019) a en fait été d’environ – 4,7 %, au lieu des 6,5 % initialement prévus par l’Italie. En effet, le montant global de la compensation reçue par CdI, puis par SNS, durant la période 2012-2019 est inférieur au coût net supporté pour l’exécution du service public, même en supposant un rendement du capital de 0 %. Comme le montre le tableau 7, CdI et SNS, prises ensemble, auraient nécessité une compensation supplémentaire d’environ 12 700 000 EUR uniquement pour couvrir leurs coûts nets. La conclusion selon laquelle les clauses de révision de la nouvelle convention ne protègent pas l’opérateur de tous les risques s’applique, en soi, également à SNS (période 2016-2019): SNS a reçu environ 23 300 000 EUR de moins par rapport au montant calculé au moyen de la méthode qui prend en compte un rendement de 6,5 %; le rendement du capital réalisé par SNS est d’environ – 11,8 %, au lieu des 6,5 % initialement prévus par l’Italie; et SNS aurait nécessité une compensation supplémentaire d’environ 15 000 000 EUR juste pour couvrir ses coûts nets.
| Public service routes | 1/8/2012 - 31/12/2012 (CdI) | 2013 (CdI) | 2014 (CdI) | 2015 (CdI) | 11/4/2016 - 31/12/2016 (SNS) | 2017 (SNS) | 2018 (SNS) | 2019 (SNS) | Grand total
| Revenues | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
| – Costs | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
| – Amortizations | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
| = Net cost of public service | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
| + Reasonable profit (6,5 %) | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
| = Eligible for compensation | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
| + Actual compensation | 23,346,079 € | 55,694,895 € | 55,694,895 € | 55,694,895 € | 40,297,059 € | 55,694,895 € | 55,694,895 € | 55,694,895 € | 397,812,508 €
| = Over/undercompensation | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | – 30,340,068 €
Tableau 7 — Coût net du service public assuré par CdI et SNS au cours de la période 2012-2019