Article considérant 366

(366) En outre, la Commission note avec satisfaction que l’article 5 de la nouvelle convention impose à l’opérateur de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) à la Regione Sicilia, afin de permettre à cette dernière de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une garantie supplémentaire visant à assurer que l’opérateur ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. Les autorités italiennes ont également transmis ces comptes de gestion pour la période 2012-2019, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 7.