Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 377

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 377 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(377) À titre préliminaire, la Commission souligne que, bien que le droit italien ait donné à l’administrateur extraordinaire la possibilité d’entamer des négociations privées avec des acquéreurs potentiels, il n’a pas fait usage de cette possibilité en l’espèce, sauf pour la deuxième phase de la procédure, après la publication et la diffusion de l’appel à manifestation d’intérêt, et afin d’obtenir une meilleure offre de CdI et de SNS. En effet, la préférence a été donnée à une procédure d’appel d’offres ouverte, de manière à s’assurer que la branche d’entreprise Siremar serait vendue au prix du marché et, partant, à maximiser le produit de la vente. Étant donné qu’aucune négociation privée n’a été engagée sans marché public, les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011 concernant cette éventualité sont donc levés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).