(377) À titre préliminaire, la Commission souligne que, bien que le droit italien ait donné à l’administrateur extraordinaire la possibilité d’entamer des négociations privées avec des acquéreurs potentiels, il n’a pas fait usage de cette possibilité en l’espèce, sauf pour la deuxième phase de la procédure, après la publication et la diffusion de l’appel à manifestation d’intérêt, et afin d’obtenir une meilleure offre de CdI et de SNS. En effet, la préférence a été donnée à une procédure d’appel d’offres ouverte, de manière à s’assurer que la branche d’entreprise Siremar serait vendue au prix du marché et, partant, à maximiser le produit de la vente. Étant donné qu’aucune négociation privée n’a été engagée sans marché public, les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011 concernant cette éventualité sont donc levés.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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